Le panel de recours en matière d'information en action
Le premier appel génère des enseignements pour le Fonds vert pour le climat
Assurer la transparence, la responsabilité et la bonne foi d'une nouvelle institution est sans aucun doute une tâche ardue et difficile. Divers mécanismes existent et sont mandatés pour garantir que ces valeurs essentielles d'une organisation internationale saine sont observées et respectées. Au Fonds vert pour le climat (GCF), le comité d'appel en matière d'information joue un rôle essentiel dans ce cadre et fournit un canal par lequel les parties prenantes peuvent faire appel des demandes de divulgation d'informations qui ont été rejetées.
Cette année, le PEI a non seulement pu exercer son mandat, mais s'est également engagé dans le renforcement de la transparence et de la responsabilité au sein du GCF. Bien qu'un seul appel d'information ait été déposé en 2018, l'affaire s'est avérée être une plateforme importante pour assurer la transparence au GCF et a montré l'importance d'avoir un canal indépendant pour examiner les demandes d'information.
En octobre 2018, un appel a été déposé par Liane Schalatek au nom des observateurs actifs (OA) du GCF qui représentent des organisations de la société civile (OSC) et des parties prenantes qui sont impliquées dans les activités du Fonds. L'appel soulève des préoccupations concernant la divulgation tardive des documents de sauvegarde environnementale et sociale(ESS) relatifs à deux projets GCF . Ces deux propositions de projet(FP083 et FP085) devaient être examinées par le conseil d'administration de GCF lors de sa 21e réunion(B21) en octobre 2018 à Bahreïn. Les observateurs actifs se sont inquiétés du fait que les documents ESS ont été notifiés aux AO et aux membres du conseil d'administration seulement 31 et 29 jours avant, respectivement, la réunion du conseil. Cela contraste avec l'exigence de divulgation pour les projets de catégorie environnementale A et I1 qui stipule que les entités accréditées, agissant par l'intermédiaire du secrétariat, doivent divulguer les informations pertinentes aux AO et aux membres du conseil au moins 120 jours avant que le projet ne soit examiné par le conseil GCF . Cette exigence s'ajoute à la période de divulgation publique de 120 jours requise par la politique de divulgation de l'information (IDP) - une obligation imposée aux AE. La période de divulgation de 120 jours est essentielle car elle garantit que les parties prenantes et les communautés sont informées des propositions de projet pertinentes et que toutes les préoccupations sociales et environnementales peuvent être prises en compte dès le début du processus de projet.
La décision du PEI en quelques mots
Dès le départ, le secrétariat de GCF a soulevé la question de savoir si le PEI pouvait traiter un appel lorsque le litige portait sur la rapidité de la divulgation de l'information, plutôt que sur la non-divulgation. Cependant, le PEI a conclu que cet appel entrait bien dans le cadre de son mandat(voir le paragraphe 29 du PDI) puisque, dans le contexte du PDI, l'accès ne concerne pas seulement la divulgation d'informations, mais aussi la rapidité de la divulgation, en concluant essentiellement que "l'accès retardé est un accès refusé".
Du point de vue de la responsabilité et de la durabilité, les membres du Conseil et les parties prenantes concernées, les observateurs actifs et les OSC ont besoin de suffisamment de temps pour exercer une diligence raisonnable afin d'évaluer les impacts environnementaux et sociaux et les risques qui peuvent survenir en raison de la mise en œuvre d'un projet (en particulier dans les projets ou programmes à haut risque). En examinant cet appel, le PEI a conclu que le Secrétariat aurait dû divulguer de manière proactive les informations aux membres du Conseil et aux AO 120 jours avant la réunion du Conseil au cours de laquelle le financement des deux projets a été envisagé, conformément au PDI. Le fait de ne pas l'avoir fait a eu pour effet d'entraver potentiellement la participation des parties prenantes essentielles de GCF à la diligence raisonnable des projets. Le Conseil ayant approuvé les projets lors de la B21, les recommandations du PEI ont adopté une approche prospective. La décision du PEI constitue une leçon précieuse pour l'avenir en ce qui concerne la divulgation proactive de la documentation environnementale et sociale relative aux projets susceptibles d'avoir des impacts environnementaux et sociaux. Elle souligne à quel point il est essentiel que le Secrétariat diffuse de manière proactive les informations pertinentes en temps voulu, comme l'exige le PDI, afin que les observateurs accrédités et les membres du Conseil disposent d'un délai suffisant et soient en mesure d'exercer une diligence raisonnable sur les projets à financer.
Le PEI est heureux de constater que le Secrétariat a pris des mesures pour divulguer à la fois l'appel à l'information et le rapport du PEI sur son site web, ce qui constitue déjà un progrès en matière de transparence. S'assurer que le site GCF reste fidèle à ses politiques et procédures et en rende compte renvoie à l'essence même de la raison d'être des mécanismes indépendants. Les organisations internationales étant chargées de tâches incroyablement complexes, les entreprises qu'elles poursuivent comportent naturellement des risques et des responsabilités. S'appuyer sur les meilleures pratiques et adhérer aux politiques est donc un pilier essentiel pour l'avenir, la fonctionnalité et l'intégrité du site GCF. Le PEI n'est qu'un des nombreux mécanismes qui aident le site GCF à agir avec responsabilité et transparence, et le Panel attend avec impatience que le site GCF mette en œuvre les premières recommandations du PEI et en tire des enseignements.
Article préparé par Peter Boldt