Déposer une plainte

Déposer une plainte via notre formulaire en ligne

Toute personne, tout groupe de personnes ou toute communauté qui a été ou peut être affecté(e) négativement par un projet ou un programme du GCF (y compris ceux dont le financement est activement envisagé par le GCF) peut déposer une plainte. La ou les personnes concernées peuvent autoriser leur gouvernement ou leur représentant à déposer et à poursuivre la plainte en leur nom.

Une plainte auprès de MRI peut être déposée par :

Envoi par courrier ou par courriel;
Envoi d'un enregistrement vocal ou vidéo ;
Remplissage du formulaire de plainte en ligne.

Une plainte peut être déposée en anglais ou dans la langue locale du plaignant. Dans la mesure du possible, une traduction en anglais doit être fournie. Sinon, le MRI s'efforcera de faire traduire la plainte et de répondre dans la langue du plaignant.

Le MRI assurera la confidentialité lors de la réception d'une plainte si le plaignant le demande. Cela inclut les noms et identités des plaignants et de tout représentant désigné. Si la divulgation est nécessaire pour traiter la plainte, le MRI consultera le plaignant avant de divulguer toute information confidentielle.

Il n'y a pas d'exigences formelles pour déposer une plainte. Une plainte doit généralement inclure :

Le nom, l'adresse et les coordonnées du plaignant ;
Si la plainte est déposée par un représentant du plaignant, le nom et les coordonnées du représentant, ainsi que la preuve que le représentant est autorisé à agir au nom du plaignant ;
Une description du projet ou du programme qui a causé ou peut causer des impacts négatifs pour le plaignant ;
Une description de la manière dont les plaignants ont été ou peuvent être affectés par le projet ou le programme ;
Si la confidentialité est demandée et les raisons de cette demande.

Dans la mesure du possible, il est également utile d'inclure :

Des détails concernant les politiques et procédures du GCF et/ou les normes environnementales et sociales qui ont été violées ;
Autres efforts déployés par le plaignant pour porter les problèmes à l'attention d'autres mécanismes de doléance/de recours et si une aide, une réparation ou autre ont été reçues ;
Toute autre information que le plaignant juge importante ou utile, y compris les documents, les rapports des médias, les photographies, les vidéos et les enregistrements, qui pourraient nous aider à traiter votre plainte ou votre grief ;

Les coûts liés à la facilitation de la résolution des problèmes et/ou à la réalisation d'un examen de conformité sont couverts par le MRI.

Eligibilité des plaintes

La plainte peut soulever des questions liées à n'importe quelle politique et procédure du GCF, y compris celles relatives aux questions sociales et environnementales, aux peuples autochtones, au genre, à la divulgation d'informations, entre autres. Cependant, le MRI ne peut pas accepter une plainte si elle est :

A propos d'un projet ou d'un programme dans lequel le GCF n'est pas directement et/ou indirectement impliqué ;
Sur la gestion interne non opérationnelle du GCF, concernant par exemple ses ressources humaines et sa gestion financière ;
Au sujet d'allégations de corruption ou de problèmes de passation de marchés (ces plaintes sont traitées par le Groupe indépendant chargé de l’intégrité (GII) et d'autres unités du GCF) ;
Seulement pour savoir si les politiques et procédures du GCF sont adéquates ;
Au sujet d'une question déjà traitée par le MRI, à moins qu'il n'y ait de nouvelles informations pertinentes qui n'étaient pas disponibles auparavant ; ou
Malveillante, frivole et/ou frauduleuse ou déposée pour obtenir un avantage concurrentiel.

La procédure de plainte

Une fois qu'une plainte est déposée, le MRI déterminera si elle est recevable et pourra demander des informations supplémentaires au plaignant pour le faire. Les déterminations d'éligibilité sont de nature procédurale et n'impliquent pas une décision ou un jugement de la part du MRI sur les problèmes soulevés par la plainte ou leur bien-fondé.

Une fois qu'une plainte a été jugée recevable, le MRI contactera le plaignant et les autres personnes impliquées afin de déterminer si l'affaire peut être résolue par des processus de collaboration, tels que l'échange d'informations ou la médiation.

Si les plaignants et les autres parties sont prêts à s'engager dans un processus de résolution des problèmes, le MRI aidera à concevoir et à faciliter un processus visant à trouver une solution mutuellement satisfaisante qui traite la plainte. Si un accord est trouvé, le MRI surveillera la mise en œuvre de l'accord en consultation avec les parties.

S'il n'y a pas de volonté de s'engager dans un processus de résolution de problèmes ou si un processus de résolution de problèmes ne résout pas avec succès les problèmes soulevés par les plaignants, le MRI commencera une évaluation de la plainte. L'évaluation vise à déterminer s'il y a suffisamment de preuves que le GCF a violé ses politiques et procédures. L'évaluation prend en considération les informations fournies par le plaignant, ainsi que les réponses du secrétariat du GCF.

Si le MRI décide qu'il y a suffisamment de preuves de violations potentielles, le MRI enquêtera sur les questions soulevées dans la plainte pour déterminer si des violations des politiques et procédures du GCF ont eu lieu. Le MRI peut mener des entretiens, des visites de sites et examiner des documents pour trouver le véritable état des faits.

Une version préliminaire du rapport d'enquête du MRI est envoyée au plaignant et au GCF pour qu'ils fassent part de leurs commentaires. Une fois finalisé, le rapport sera soumis au conseil d'administration du GCF, accompagné d'éventuelles recommandations, pour décision.

Le conseil d'administration du FVI examinera le rapport dans les plus brefs délais et décidera s'il y a lieu d'accorder réparation et redressement au plaignant.

Si le conseil d'administration décide d'accorder une réparation, le GCF préparera un plan pour remédier à la plainte et le MRI suivra la situation pour s'assurer que la situation est corrigée.

Contacter d'autres mécanismes de règlement des plaintes

Les plaintes peuvent également être soumises aux mécanismes de recours des entités accréditées du Fonds vert pour le climat. Il existe d'autres entités accréditées dont les plaintes doivent être soumises directement à le MRI.