Le 23 février 2022, la Commission européenne (CE) a adopté une proposition de directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises. Cette directive historique, si elle est approuvée par le Parlement européen et le Conseil, est censée traiter les impacts négatifs sur les droits de l'homme et l'environnement des opérations des entreprises de l'UE, de leurs filiales et de leurs chaînes de valeur.

La directive s'inspire explicitement de normes internationales telles que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (UNGP) et les lignes directrices de l'OCDE sur la conduite responsable des entreprises, ainsi que des orientations sectorielles. En conséquence, elle définit six étapes du processus de diligence raisonnable, que les entreprises éligibles, actives ou enregistrées dans l'Union européenne (UE), devront suivre. Celles-ci comprennent (1) l'intégration du devoir de diligence dans les politiques et les systèmes de gestion, (2) l'identification et l'évaluation des impacts négatifs sur les droits de l'homme et l'environnement, (3) la prévention, la cessation ou la réduction des impacts négatifs réels et potentiels sur les droits de l'homme et l'environnement, (4) l'évaluation de l'efficacité des mesures, (5) la communication, (6) la mise en place de mesures correctives.

La dernière de ces étapes implique la mise en place d'une "procédure de plainte" qui doit permettre aux personnes et aux organisations de déposer des plaintes directement auprès des entreprises en cas de préoccupations légitimes concernant les droits de l'homme et les impacts négatifs sur l'environnement, réels ou potentiels. La procédure de dépôt de plainte doit être communiquée aux travailleurs, aux syndicats et aux autres représentants des travailleurs. La forme de ces procédures de plainte n'est pas spécifiée dans la directive, mais cette exigence est étroitement liée à la notion de mécanisme de réclamation telle qu'elle est définie dans les principes directeurs des Nations unies.

La directive s'appuie sur d'autres tentatives visant à favoriser une gouvernance d'entreprise durable, notamment la directive sur l'information non financière (NFRD), qui a imposé à environ 12 000 entreprises de l'UE des obligations de déclaration concernant les risques, les impacts, les mesures (y compris la diligence raisonnable) et les politiques liés à l'environnement, à la société et aux droits de l'homme. Elle fait également suite aux lois nationales adoptées en France et en Allemagne en 2017 et 2019, qui imposaient aux entreprises éligibles de mettre en place des procédures de plainte ou des "mécanismes d'alerte" pour répondre aux préoccupations relatives aux impacts environnementaux et sociaux de leurs activités.

Certains ont souligné certaines faiblesses de la proposition de l'UE, notamment la nécessité d'intégrer davantage les points de vue des parties prenantes concernées dans l'élaboration et le suivi des plans d'action préventifs et correctifs. Cependant, l'importance de la décision de la CE ne doit pas être sous-estimée.

Les mécanismes de redressement des griefs (GRM) ont été institués pour la première fois dans les années 1990, avec la création par la Banque mondiale de son Panel d'inspection en 1994. Depuis lors, les GRM se sont étendus à la plupart des institutions financières internationales et régionales ainsi qu'à d'autres organisations internationales telles que le Programme des Nations Unies pour le développement. L'obligation de créer des mécanismes de réclamation au niveau organisationnel fait également partie des politiques des investisseurs, comme celles du Fonds vert pour le climat et du Fonds pour l'environnement mondial. En outre, les entreprises du secteur privé adoptent de plus en plus la pratique consistant à établir des mécanismes de réclamation pour gérer les impacts environnementaux et sociaux de leurs activités. La proposition adoptée par la CE et les législations nationales précédentes dans les pays de l'UE montrent comment cette tendance commence à se traduire par des mandats législatifs. Elle reflète également les préoccupations croissantes du public et des États concernant les impacts environnementaux et sociaux du secteur privé et la reconnaissance du fait que les actions volontaires n'ont pas été en mesure de les atténuer.

Alors que les mécanismes de réclamation commencent à se développer en dehors du domaine du financement du développement et des organisations internationales, le besoin de renforcer les capacités va augmenter. La Communauté de pratique GRAM, dont le secrétariat est assuré par Mécanisme de Recours Indépendant , est un moyen de renforcer ces capacités. Les partenaires du GRAM organisent notamment des webinaires trimestriels pour le personnel des GRM de toutes tailles ainsi que pour les experts indépendants et les universitaires actifs dans ce domaine. Vous pouvez consulter les 2021 webinaires sur la page Partenariat GRAM du site le MRI . Des événements similaires axés sur les normes de performance individuelles de la Société financière internationale seront organisés cette année pour guider les GRM sur la manière de traiter les plaintes relatives au non-respect de ces normes.

Article préparé par Safaa Loukili Idrissi